GAGNEZ UN VOYAGE DE RÊVE GRÂCE A UN TEST DE VUE OPTIC&PRICE

JEU SANS OBLIGATION D’ACHAT DU 28/05/2018 AU 30/11/2018 REGLEMENT COMPLET

Règlement du jeu « GAGNEZ UN VOYAGE DE RÊVE GRÂCE A UN TEST DE VUE » OPTIC&PRICE, JEU SANS OBLIGATION D’ACHAT DU 28/05/2018 AU 30/11/2018 RÈGLEMENT COMPLETARTICLE 1 -La SAS GROUPE DL SANTE (ci-après « l’Organisateur »), SAS au capital de 52 405 euros immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nantes sous le N° 438 561 367 dont le siège social est situé 20 rue Contrescarpe – France, organise un jeu sans obligation d’achat intitulé « GAGNEZ UN VOYAGE DE RÊVE GRÂCE A UN TEST DE VUE » (ci-après le Jeu ») du 28 mai 2018 au 30 novembre 2018  inclus, permettant aux participants de tenter de gagner un lot, par tirage au sort, après avoir rempli le formulaire google form.ARTICLE 2 – Participation 2.1 L’inscription à ce Jeu est ouverte à toute personne physique majeure, résidant en France (dont Corse, exceptée en DROM-COM), à l’exclusion du personnel des sociétés organisatrices et de leurs sociétés apparentées ainsi que de leur famille. Le terme « Participant » désignera, pour les besoins du présent règlement, toute personne remplissant cette condition. 2.2 L’inscription à ce Jeu est accessible  dans tous les corners Optic&Price participants après avoir fait un test de vue gratuit et avoir rempli un formulaire « google form » avec l’opticien diplômé du  28 mai 2018, 10h00  au 30 novembre 2018 , 00h00  inclus. Toute participation en dehors de cette période ne sera pas comptabilisée. Néanmoins, L’organisateur se réserve le droit de mettre fin au Jeu de manière anticipée en cas de survenance d’un cas de force majeure ou de tout évènement extérieur à sa volonté rendant la continuation du Jeu impossible. La responsabilité de GROUPE DL SANTE ne pourra être engagée de ce fait. 2.3 Une seule inscription maximum par foyer (même nom, même adresse) sera prise en compte, soit une (1) possibilité de participer. Les Participants ne peuvent faire appel à des forums de jeu pour favoriser leurs chances de gagner. Toute participation incomplète, illisible, avec des coordonnées inexactes, remise en double sera automatiquement et irrémédiablement considérée comme nulle.  L’Organisateur se réserve le droit d’exclure tout Participant ne respectant pas l’équité du Jeu.ARTICLE 3 – Principe du Jeu Pour participer au Jeu, les Participants répondant aux conditions mentionnées ci-dessous doivent soit : 1: Compléter dûment et lisiblement le formulaire d’inscription présent sur le flyer dédié, présent dans les corners Optic&Price puis le remettre à l’opticien diplômé qui le saisira dans un google form après que le participant ait fait un test de vue gratuit 2: Remplir le formulaire « google form » avec l’opticien diplômé après avoir fait un test de vue gratuit La participation au Jeu est libre. Chaque participant devra compléter le formulaire de participation en indiquant notamment : Sa civilité, son nom, son prénom, son âge, son adresse, son n° de téléphone, son adresse e-mail et son  souhait de recevoir ou non des offres par sms et de recevoir la newsletter. L’opticien diplômé remplira préalablement le formulaire dans sa section dédiée avec les informations suivantes : Ville corner Optic&Price, Résultat du test de vue et proposition prix o/n.ARTICLE 4 – Désignation du gagnant La désignation du gagnant se fera par tirage au sort . La personne désignée gagnante par le tirage au sort et dont les conditions de participation sont respectées sera informée par e-mail, par voie postale ou par téléphone via les coordonnées communiquées lors de son inscription, avec les instructions décrivant les conditions permettant de récupérer son lot. Une liste de cinq (5) gagnants subsidiaires sera constituée. L’Organisateur se réserve le droit de réattribuer tout lot non attribué, non réclamé ou dont le gagnant initial a été exclu en raison du non-respect du présent règlement, d’une fraude, d’un problème technique affectant la désignation du gagnant ou d’un cas de force majeure. ARTICLE 5 – Dotation La dotation mise en jeu est la suivante : Deux (2) chèques voyage d’une valeur de mille (1000) euros chacunARTICLE 6 – Réception du lot gagné Le gagnant prendra contact avec l’organisateur, aux coordonnées indiquées par email, par voie postale ou par téléphone lors de l’annonce du gain, pour confirmer les modalités du lot gagné. La dotation est nominative et ne sera ni échangeable, ni remboursable en numéraire, ni cumulable, ni rétroactive, ni prorogeable. Le gagnant a 1 mois à compter de la réception de l’email ou du message vocal gagnant pour contacter l’organisateur afin de connaître les modalités de récupération du lot gagné.ARTICLE 7 – Publicité et promotion des gagnants Sous réserve de son consentement exprès, le gagnant autorise l’Organisateur, à compter de l’obtention de son gain, à utiliser en tant que tel son nom, son prénom, sa ville de résidence, dans toutes manifestations publicitaires ou promotionnelles liées au présent Jeu, en France métropolitaine (Corse comprise) et aux DOM-TOM, et sans que cela lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de sa dotation. Les données personnelles susvisées ne pourront être traitées pour ces fins que pendant une durée d’un (1) an à compter de la collecte desdites données.ARTICLE 8 – Autorisation Les participants autorisent l’Organisateur à procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l’identité, le domicile et les droits des participants. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’élimination du participant.ARTICLE 9 – Modification du règlement L’Organisateur se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité la présente opération si les circonstances l’y obligent et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait. Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur le Site et sera déposée comme le présent règlement auprès de l’huissier de justice cité à l’article « Dépôt du règlement ».ARTICLE 10 – Dépôt du règlement Le règlement est déposé via www.reglement.net, à la SELARL 812 – HUISSIERS, huissiers de justice associés, 15, Passage du Marquis de la Londe, 78000 Versailles. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant est enregistré à la SCP huissiers de justice associés dépositaire du règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l’avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu. Le règlement complet peut être consulté en ligne sur le site du jeu.ARTICLE 11 – Informatique et libertés Les données personnelles collectées sont traitées par GROUPE DL SANTE, en tant que responsable de traitement, aux fins de la participation au jeu décrit dans le présent règlement, de l’élaboration de statistiques commerciales, d’utilisation dans des communications promotionnelles liées au présent jeu (uniquement lorsque le participant a gagné) et afin de proposer des offres commerciales susceptibles de l’intéresser. La notion de « Données Personnelles » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Quel que soit le support de la collecte, le caractère obligatoire des réponses est indiqué dans les formulaires. Si le participant ne souhaite pas fournir de tels renseignements, sa demande ne pourra pas être traitée. Les autres informations sont destinées à mieux le connaître et sont, par conséquent, facultatives. Le participant est libre de ne pas les renseigner. Les Données Personnelles sont exclusivement destinées à GROUPE DL SANTE, les sociétés de son groupe, les membres de son réseau commercial et ses sous-traitants pour le traitement de tout ou partie des Données Personnelles, dans la limite nécessaire à l’accomplissement de leurs prestations. Les Données Personnelles peuvent le cas échéant être transférées en dehors de l’Union Européenne étant précisé que ce transfert est effectué selon les mesures de garanties prévues par la loi Informatique et libertés. À tout moment, conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978, le participant garde la possibilité de s’opposer sans frais à la prospection commerciale, en cliquant sur le lien de désabonnement figurant dans chaque email ou en envoyant un courrier à GROUPE DL SANTE , 20 RUE CONTRESCARPE, 44000 NANTES . Le participant dispose, sur simple justification de son identité, d’un droit d’accès à ses Données Personnelles, ainsi que celui de demander à ce que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées, le concernant, et celui de s’opposer, sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement. Le participant a également la possibilité de définir des directives soit générales soit particulières à l’égard de certains traitements, pour la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles en cas de décès. Il peut modifier ou supprimer ces directives à tout moment. Les directives particulières peuvent être enregistrées auprès du responsable du traitement. Les directives générales peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Ces droits peuvent être exercées par courrier à l’adresse suivante : GROUPE DL SANTE , 20 RUE CONTRESCARPE, 44000 NANTES. Le participant dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel, gérée par la société Opposetel, afin de ne pas faire l’objet de sollicitations commerciales par téléphone. Le GROUPE DL SANTE conservera ces Données Personnelles dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire pour gérer la participation au jeu et l’attribution des dotations, pendant une durée d’un an à compter de la collecte des données personnelles concernées pour leur utilisation à des fins promotionnelles, pour contacter le participant à des fins de prospection et, le cas échéant, pendant la durée de conservation prévue par la législation applicable.ARTICLE 12 – Responsabilité 12.1 La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés. 12.2  la responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement de la dotation). L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion. 12.3 Enfin, la responsabilité de l’Organisateur ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.ARTICLE 13 – Limitation de responsabilité Sous réserve des dispositions impératives de la loi applicable, dans le cas où la responsabilité de GROUPE DL SANTE à l’égard d’un Participant viendrait à être engagée, le montant de l’indemnité due à ce titre ne saurait excéder la valeur de la dotation mise en Jeu au titre du potentiel gain.ARTICLE 14 – Loi applicable et juridiction Le présent règlement est soumis à la loi française et européenne, dans la mesure où cette loi ne prive pas les participants de la protection qui leur est accordée par la législation d’ordre public de leur pays, par exemple les lois protégeant les droits des consommateurs. Si tout ou partie de ce règlement est déclarée invalide ou inapplicable par une juridiction ou autorité compétente, les autres dispositions continueront de s’appliquer. Tout litige pour lequel les parties ne parviendraient pas à un accord amiable sera soumis aux juridictions françaises compétentes. Le présent Jeu et l’ensemble des éléments le composant sont la propriété de la société GROUPE DL SANTE sans égard au fait que les dits éléments puissent ou non être protégés en l’état actuel de la législation par un droit d’auteur ou de toute autre manière. Dès lors, toute reproduction et/ou représentation et/ou diffusion, en tout ou en partie, sur tout support électronique ou non, présent ou futur, sont interdites sauf autorisation expresse et préalable de la société GROUPE DL SANTE. Toute personne contrevenant à cette interdiction, engage sa responsabilité pénale et civile et peut être poursuivie notamment sur le fondement de la contrefaçon. En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à l’Organisateur dans un délai de deux (2) mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi), à l’adresse suivante : GROUPE DL SANTE , 20 RUE CONTRESCARPE, 44000 NANTES . Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.ARTICLE 15 – Remboursement des frais de jeu En cas de débours, tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais correspondant au temps de jeu depuis un téléphone fixe, au tarif France Telecom, sur la base d’une connexion de 3 mn au tarif réduit, soit 0.15 euro. La demande de remboursement doit être envoyée par courrier, à l’adresse du jeu (Article VI), accompagnée d’un RIB, et d’une facture détaillée au nom du participant,  indiquant la date et l’heure de la connexion, au plus tard 30 jours après la date de clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent  » lettre  » en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu et par enveloppe (même nom, même adresse).Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte. Etant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

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